QPC : décisions du 2 mars 2016

Le 2 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-523 QPC : M Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

- n° 2015-524 QPC : M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

- n° 2015-525 QPC : Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]


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