QPC : décisions du 2 décembre 2016

Décisions QPC 599 [Cour de discipline budgétaire et financière] et 600 [Perquisitions état d'urgence]

Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-599 QPC : Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

- n° 2016-600 QPC : M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

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