QPC : décisions du 1er juillet 2016

Décisions QPC 548 [Saisine d'office du tribunal de commerce], 549 [Dotation globale de compensation] et 550 [Cour de discipline budgétaire]

Le 1er juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-548 QPC : Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

- n° 2016-549 QPC : Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

- n° 2016-550 QPC : M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

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