QPC : décisions du 1er avril 2016

Le 1er avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-531 QPC : M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

- n° 2016-532 QPC : M Jean-Marc E. et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]


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