QPC : décisions du 19 février 2016

Le 19 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-521/528 QPC : Commune d'Eguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

- n° 2015-522 QPC : Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

- n° 2016-535 QPC : Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

- n° 2016-536 QPC : Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]

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