QPC : décisions du 18 novembre 2016

Décisions QPC 595 [Elimination des déchets] et 596 [Restitution d’un bien saisi]

Le 18 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-595 QPC : Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

- n° 2016-596 QPC : Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

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