QPC : décisions du 18 mai 2016

Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a rendu les décisions :


- n° 2016-541 QPC : Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

- n° 2016-542 QPC : Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]


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