QPC : décisions du 16 septembre 2016

Décisions QPC 563 [droit des sociétés] ; 564 [fiscalité] ; 565 [départements] ; 566 [réquisitions du ministère public]

Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2016-563 QPC : M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus]


- n° 2016-564 QPC : M. Lucas M. [Non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]


- n° 2016-565 QPC : Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]


- n° 2016-566 QPC : Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]


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