QPC : décisions du 14 octobre 2016

Décisions QPC 583/584/585/586 [Saisie biens ou droits incorporels] et 587 [Fiscalité agent d'assurances]

Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-583/584/585/586 QPC : Société FINESTIM et autres [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

- n° 2016-587 QPC : Époux F. [Exonération de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]


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