QPC : décisions du 10 mai 2016

Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a rendu les décisions :


- n° 2016-539 QPC : Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

- n° 2016-540 QPC : Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]


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