QPC : décision du 4 novembre 2016

Décision QPC 594 [Audition garde à vue]

Le 4 novembre , le Conseil constitutionnel a rendu publique :

- n° 2016-594 QPC : Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

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