QPC : décision du 22 janvier 2016

Le 22 janvier, le Conseil constitutionnel a statué sur :

- n° 2015-517 QPC : Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]


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