QPC : décision du 13 octobre 2016

Décision QPC 582 [Indemnité licenciement]

Le 13 octobre, le Conseil constitutionnel a statué sur :

- n° 2016-582 QPC : Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]


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