Décisions du 8 septembre : QPC et ORGA

Décision QPC 560 [Changement de régime matrimonial]

Le 8 septembre, le Conseil constitutionnel a statué sur :


- n° 2016-560 QPC : M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]


- n° 2016-135 ORGA : Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République


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