Décisions du 6 juillet : QPC et LOM

Le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2016-551 QPC : M. Eric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2016-11 LOM : Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

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