Décisions 732 [Magistrats], 733 et 734 DC [LO listes électorales]

Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :


  • n° 2015-733 DC : Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

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