Décisions [LP et L] et saisine QPC du 16 juin

Le 16 juin, le Conseil constitutionnel a statué sur:

  • Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux : décision n° 2016-6 LP

Toutes les décisions LP



  • Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse : décision n° 2016-263 L

Toutes les décisions L



Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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