Affaires inscrites à l'audience publique du 11 février

Audience publique du 11 février 2016 à 9h

- Affaire 2015-521 QPC, Code général des collectivités territoriales, 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 : Conseil d'État

- Affaire 2015-522 QPC, Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, tel que modifié par le I et le II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 : Conseil d'État

- Affaire 2015-528 QPC, Code général des collectivités territoriales, 4° bis du IV et des mots "à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence" figurant au 1er alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 : Conseil d'État

- Affaire 2016-535 QPC, Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, article 8 : Conseil d'État

- Affaire 2016-536 QPC, Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, I de l'article 11: Conseil d'État


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