Affaires inscrites à l'audience publique du 26 janvier

Audience publique du 26 janvier 2016 à 9h30


- Affaire 2015-518 QPC, Code de l'énergie, articles L. 323-3 à L. 323-9
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-519 QPC, Code du travail, 6° de l'art. L. 2151-1, 3° de l'art. L. 2152-1 et 3° de l'art. L. 2152-4, dans leur rédaction issue de l'art.29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-520 QPC, Code général des impôts, b. ter du 6 de l'article 145
Décision de renvoi du Conseil d'État


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