Affaires inscrites à l'audience publique du 22 mars

Audience publique du 22 mars 2016 à 9h30


- 2016-531 QPC, Code de la santé publique, article L. 1142-1, I, alinéa 1er et alinéa 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- 2016-532 QPC, Code de procédure pénale, article 836
Code de l'organisation judiciaire, article L. 532-8
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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