Affaires inscrites à l'audience publique du 16 février

Audience publique du 16 février 2016 à 9h30

- Affaire 2015-523 QPC, Code du travail , article L. 3141-26, al. 2 :
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-524 QPC, Code monétaire et financier, articles L. 562-1 et L. 562-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-525 QPC, Loi de finances rectificative pour 2014, III de l'article 32
Décision de renvoi du Conseil d'État


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