Affaires inscrites à l'audience publique du 15 mars

Audience publique du 15 mars 2016 à 9h30


- 2015-529 QPC, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 34-2, II
Décision de renvoi du Conseil d'Etat


- 2015-530 QPC, Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, article 13, tel que modifié par l'art. 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
Décision de renvoi du Conseil d'Etat


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