Saisines QPC du 30 novembre 2015

Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2015-522 QPC
    - Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, tel que modifié par le I et le II de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
    Décision de renvoi du Conseil d'Etat

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