Saisines QPC du 25 septembre 2015

Le 25 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2015-504 QPC
    - Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2015-505 QPC
    - Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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