Saisines QPC du 11 septembre 2015

Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2015-497 QPC
    - Code du travail, articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, ainsi que du second alinéa de l'article L. 5212-3
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2015-498 QPC
    - Code de la sécurité sociale, II bis de l'article L. 137-11, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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