Saisines QPC des 17 et 18 juin 2015

Le 17 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2015-483 QPC
    - Code de la sécurité sociale, mots "la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances" mentionnés au a) du 3° du II de l'article L. 136-7
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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