Saisines du 9 décembre : QPC et 724 DC [JORF]

Le 9 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

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Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire 2015-724 DC : Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

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