Saisines du 22 juillet : 717 DC [NOTRe] et QPC

Le 22 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs:

  • 2015-717 DC : Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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