Saisines du 15 juillet : DC [Macron] et QPC

Le 15 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • 2015-715 DC : Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2015-489 QPC
    - Code de commerce, article L. 462-5 ancien, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence
    - Code de commerce, article L. 464-2 I
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

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