Saisines DC et QPC du 11 février 2015

Le 11 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2015-711 DC : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

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