Saisines 2015-713 et 714 DC [Renseignement]

Le 25 juin, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par le Président de la République, une saisine présentée par le Président du Sénat et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2015-713 DC : Loi relative au renseignement

Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Affaire n° 2015-714 DC : loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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