Saisine QPC du 9 novembre 2015

Le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2015-519 QPC
    - Code du travail, 6° de l'article L. 2151-1, 3° de l'article L. 2152-1 et 3° de l'article L. 2152-4, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
    Décision de renvoi du Conseil d'Etat

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