Saisine QPC du 4 février 2015

Le 4 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2015-462 QPC
    - Code monétaire et financier, articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1
    - Code de procédure pénale, article 6
    Décision de renvoi de la Cour de cassation

Consulter le tableau des affaires QPC en instance