Saisine QPC du 28 décembre 2015

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2015-530 QPC
    - Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, article 13, tel que modifié par l'art. 12 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
    Décision de renvoi du Conseil d'Etat

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