Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
- 2015-517 QPC
- Code du travail, article L. 4231-1
Décision de renvoi du Conseil d'Etat
Consulter le tableau des affaires QPC en instance
|
Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :