Saisine QPC du 11 décembre 2015

Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Le calendrier de procédure de cette question prioritaire de constitutionnalité a été fixé comme suit :
- Les premières observations devront parvenir au plus tard le mardi 15
décembre 2015 à 12 heures,
- L'audience publique se tiendra le jeudi 17 décembre à 9 heures 30.


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