Saisine 2015-727 DC [Santé]

Le 21 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2015-727 DC : Loi de modernisation de notre système de santé

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