QPC : décisions du 9 avril 2015

Le 9 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-463 QPC : M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]

- n° 2015-464 QPC : M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]


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