QPC : décisions du 7 octobre 2015

Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-486 QPC : M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

- n° 2015-487 QPC : M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]

- n° 2015-488 QPC : M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]


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