QPC : décisions du 7 mai 2015

Le 7 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-466 QPC : Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d'exonération]

- n° 2015-467 QPC :M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]


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