QPC : décisions du 6 février 2015

Le 6 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-447 QPC : Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]

- n° 2014-448 QPC : M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

- n° 2014-449 QPC : Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]

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