QPC : décisions du 4 décembre 2015

Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-503 QPC : M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]

- n° 2015-504/505 QPC : Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]

- n° 2015-506 QPC : M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]


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