QPC : décisions du 29 mai 2015

Le 29 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-470 QPC : Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

- n° 2015-471 QPC : Mme Nathalie K. -M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]


Toutes les décisions QPC