QPC : décisions du 27 février 2015

Le 27 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-450 QPC : M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires – Arrêts simples]

- n° 2014-452 QPC : M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]


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