QPC : décisions du 26 mars 2015

Le 26 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur les QPC suivantes :


- n° 2015-459 QPC : M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

- n° 2015-460 QPC : Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]


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