QPC : décisions du 26 juin 2015

Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-473 QPC : Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu – Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

- n° 2015-474 QPC :Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]


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