QPC : décisions du 24 avril 2015

Le 24 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-461 QPC : Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire commise en temps de paix]

- n° 2015-465 QPC :Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]


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