QPC : décisions du 20 novembre 2015

Le 20 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-497 QPC : Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]

- n° 2015-498 QPC : Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"]

- n° 2015-499 QPC : M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]


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