QPC : décisions du 17 septembre 2015

Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-480 QPC : Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] - Lire le communiqué de presse

- n° 2015-481 QPC : Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] - Lire le communiqué de presse

- n° 2015-482 QPC : Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] - Lire le communiqué de presse

- n° 2015-483 QPC :M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] - Lire le communiqué de presse


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