QPC : décisions du 16 octobre 2015

Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-492 QPC : Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]

- n° 2015-493 QPC : M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

- n° 2015-494 QPC : Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

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